Conditions Générales d’Utilisation de b-sharpe SAS

1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre b-sharpe SAS (« b-sharpe »), société de droit français, ayant son siège social au 9 Rue Des Cuirassiers 69003 Lyon, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN : 907 592 190 et ses clients et utilisateurs.

1.2 Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, par b-sharpe, au profit de ses utilisateurs et clients des services disponibles à partir :

Du Site internet accessible à l’URL : https://www.b-sharpe.com/fr

et les conditions d’utilisation des services et informations accessibles depuis le Site de b-sharpe.

Toute personne physique ou morale utilisant le Site (« Utilisateur ») ou les services offerts par les partenaires de b-sharpe (« Client ») est liée par les présentes Conditions Générales et certifie les avoir intégralement lues, comprises et acceptées.

1.3 b-sharpe a le droit de modifier les Conditions Générales en tout temps. Le Client sera informé des modifications par écrit ou tout moyen électronique et il sera réputé les avoirs ratifiés et approuvés lors de sa prochaine opération de change ou en cas d'absence d'une contestation écrite dans un délai de 30 (trente) jours après la communication des changements (celui qui intervient en premier).

2. Renvois

2.1 Les présentes Conditions Générales renvoient dans leur intégralité au document suivant qui devient alors partie intégrante des présentes Conditions Générales:

« Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » disponible sur le site de b-sharpe.

3. Cadre général des partenariats de « Marque Blanche »

3.1 b-sharpe agit en tant que partenaire d’Ibanfirst et Ebury, ainsi les produits demeurent la propriété et la responsabilité d’Ibanfirst et d’Ebury :

Partenariat Ibanfirst: IBANFIRST SA, qui est une société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.872.824 (LPR Bruxelles), et ayant son siège social Avenue Louise 350, 1050 Bruxelles.

Partenariat Ebury: b-sharpe est en partenariat avec Ebury Partners Belgium NV/SA en tant que EEA Agent. Ebury Partners Belgium NV/SA est agréée et réglementée par la Banque nationale de Belgique en tant qu'établissement de paiement en vertu de la loi du 11 mars 2018, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681.746.187.

3.2 b-sharpe effectue les premières étapes du cycle de développement commercial, y compris la recherche de prospects, le démarchage téléphonique et les réunions de vente avec les clients potentiels.

3.3 b-sharpe présente ses partenaires à des clients potentiels et précise que les services de change sont fournis par ses partenaires avec le support de b-sharpe. b-sharpe n'a pas l'autorité et la capacité de négocier ou de modifier les services de change ou de conclure un contrat au nom de ses partenaires.

4. Accès aux Plateformes depuis l'étranger

4.1 L’utilisation et même la consultation du Site sont interdites depuis un pays où l'accès ou l'utilisation du Site ou des informations, produits ou services qui y sont disponibles sont interdits par la loi. Les informations sur le Site ne constituent nullement une invitation ou une incitation par b-sharpe à utiliser les informations, les produits ou services qu'il met à disposition sur ce Site dans les pays dont la loi interdit l'usage de ces informations, produits ou services.

4.2 Le Client a l'obligation et assume la responsabilité de vérifier les interdictions et limitations applicables dans le pays depuis lequel il accède au Site. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client reconnaît et accepte de libérer de toute responsabilité et d'indemniser b-sharpe pour tous dommages en relation avec des prétentions, demande en justice, ou responsabilité fondée sur le droit étranger pour un accès depuis l'étranger.

5. Restrictions d’utilisation

5.1 Le Site et les produits et services qui y sont associés ne peuvent être utilisés que par le Client ou l'utilisateur au bénéfice de pouvoirs qui aura été accepté par b-sharpe.

5.2 Le Client ou la personne qui agit pour le compte d'une personne morale, est réputée avoir les pouvoirs adéquats et la représenter, conformément aux procurations et pouvoirs de signatures qui ont été communiqués à b-sharpe, sans égard à leur annulation postérieure ou radiation ainsi qu’aux inscriptions divergentes dans le Registre du Commerce ou les registres publics, en Suisse ou à l'étranger.

5.3 Un droit d'accès et d'utilisation ne s'éteignent pas en cas de décès, ni de perte ou de limitation de l'exercice des droits civils ou de faillite du Client, jusqu'à ce que b-sharpe en soit informé, la relation avec b-sharpe reste soumise aux présentes Conditions Générales jusqu’à révocation des accès.

Le contenu des Plateformes et les produits et services mis à disposition par b-sharpe sont destinés à être utilisés pour des besoins liés à des opérations commerciales réelles telles que l'achat de biens ou services en devises, et ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins de spéculation.

Le contenu du Site et les produits et services mis à disposition par b-sharpe ne doivent en aucun cas être utilisés dans les cas suivants:

Utilisation qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui amène b-sharpe à contrevenir à toute loi ou réglementation applicable;
Utilisation illégale ou frauduleuse, ou qui a un but ou un effet illégal ou frauduleux;
Utilisation qui vise à dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale;
Utilisation qui permettrait d'éluder les taxes applicables à l'échelle locale ou internationale ou faciliterait l'évasion fiscale.

6. Exclusion de responsabilité

6.1 b-sharpe ne peut garantir une sécurité absolue pour les informations transmises par Internet. Des personnes non autorisées peuvent accéder aux données transitant par Internet, celles-ci pouvant alors le cas échéant être divulguées ou modifiées ou l'accès indu pouvant causer des problèmes techniques.

6.2 En outre, l’utilisateur est informé du fait que les données transitant sur Internet peuvent traverser les frontières même dans les cas où celui qui envoie les données comme celui qui les reçoit sont domiciliés dans le même pays. Enfin, en aucun cas b-sharpe ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages résultant de l'utilisation du site internet www.b-sharpe.com/fr ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris des dommages causés par des virus informatiques.

6.3 Les utilisateurs s’engagent à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant ni virus ni autre infection informatique et avec un navigateur mis à jour.

7. Gestion des ordres – partenariat Ibanfirst

7.1 Les services de change proposés sont fournis par Ibanfirst SA. b-sharpe a une relation de partenariat avec Ibanfirst.

7.2 b-sharpe en tant que partenaire, souhaite reprendre ici une partie des conditions générales d’Ibanfirst concernant les modalités applicables aux transactions présentées ci après.

7.3 b-sharpe n'est autorisé à présenter que des produits de change non réglementés, c'est-à-dire qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de la MiFID II parce qu'ils sont livrables et qu'ils sont conclus pour faciliter le paiement de biens ou de services identifiables ou à des fins d'investissement à l'étranger.

Transaction : b-sharpe prend chaque ordre de transaction Spot directement auprès du Client, saisit l'ordre sur la plateforme iBanFirst et travaille avec iBanFirst pour établir un contrat direct entre iBanFirst et le client aux fins de chaque transaction Spot.
Instructions de paiement : b-sharpe reçoit directement du client les instructions de paiement relatives au produit de toute opération de change, y compris le transfert de ce produit à un bénéficiaire existant ou nouveau.
Attribution : b-sharpe télécharge les instructions de paiement d'un client sur la plateforme iBanFirst pour exécution par iBanFirst.
Relation Client : b-sharpe s'engage à gérer la relation avec le client de manière continue conformément aux instructions d'iBanFirst, et à tenir iBanFirst informé de toute question importante.

7.4 Chaque Transaction fait l'objet d'une confirmation écrite ou électronique, sur laquelle figurent toutes les données variables afférentes à celle-ci. Cette confirmation a force probante entre les parties. Chaque confirmation est indépendante de l'entrée en vigueur de la Transaction.

7.5 Toutefois, si le client n'a pas reçu de confirmation de b-sharpe concernant une transaction dans les deux jours ouvrables qui suivent sa conclusion, il est tenu de le signaler immédiatement à b-sharpe afin qu'une confirmation lui soit envoyée à nouveau.

Si b-sharpe envoie la confirmation du contrat au client et si le Client ne notifie pas son désaccord avec les termes et les conditions de la confirmation dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation par le biais d’une « Notification de non-confirmation » à sa personne de contact chez b-sharpe les termes et conditions de la transaction seront réputés avoir été acceptés par le client.

7.6 Si une « Notification de non-confirmation » des termes et conditions est envoyée par le client à b-sharpe, b-sharpe et le client essayeront de résoudre le désaccord et de confirmer les termes et conditions applicables le plus rapidement possible.

7.7 L'absence éventuelle d'une confirmation n'a pas d’incidence sur la validité de la Transaction conclue et ne dispense dès lors pas le client de son obligation de répondre à tout appel de fonds éventuellement requis.

7.8 Le droit du client d’invoquer une transaction et d’obtenir l’application du cours de change garanti par la Transaction peut en outre être soumis à la condition que le Client ait effectivement versé à IBANFIRST, dans les délais impartis, les sommes demandées dans le cadre d’un appel de fonds. Le montant de cet appel de fonds est librement déterminé par IBANFIRST en fonction de critères de risques tels que la situation économique et financière du client, le risque propre de la couverture ou les devises concernées.

7.9 L’utilisation du paiement avec change à terme flexible (au travers de levées anticipées), au cours garanti par l’opération, n’est possible que durant la fenêtre d’utilisation prédéfinie par le client lors de la souscription de la Transaction.

7.10 Le client déclare et garantit que :

Il a le pouvoir de signer les présentes.
Il a respecté et respectera toutes les lois, règles et règlementations ou décisions judiciaires ou administratives s’imposant à lui ou auxquelles il est soumis, relatives à la signature et l’exécution des présentes.
Les informations et données qu’il a fournies à b-sharpe sont complètes et exactes ; que chaque transaction est faite dans le cadre d’opérations de paiement et pas à des fins spéculatives.
Il a reçu de b-sharpe, lu et compris l’information nécessaire, claire et complète sur les risques qui sont liés aux transactions et qu’il s'engage à ne pas conclure de transaction concernant un sous-jacent s'il ne comprend pas parfaitement les risques qui y sont liés.
Il a eu connaissance du taux de change et de la valeur applicables à la mise en place de contrats de change à terme fixes ou flexibles.
Il a eu connaissance du taux de change de protection et de la contre-valeur maximum applicables à la mise en place de contrats de change à terme dynamiques.
Il s’engage à livrer la contre-valeur à chaque utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’exécution finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique.

7.11 En acceptant les présentes conditions générales, le client comprend que pour toute interrogation supplémentaire, il lui appartient soit d’interroger b-sharpe, soit d’aller consulter les conditions générales d’Ibanfirst directement sur le site : Conditions Generales D’utilisation Entreprises (ibanfirst.com)

8. Gestion des ordres – partenariat Ebury

8.1 Les services de change proposés sont fournis par Ebury Partners Belgium NV, b-sharpe a une relation de partenariat avec Ebury.

8.2 Les fonds des clients d'Ebury sont détenus dans des comptes séparés, entièrement distincts de leurs propres comptes d'exploitation, afin que les fonds des clients soient en sécurité.

Transactions au comptant

- Devis : b-sharpe négocie et convient de bonne foi (et conformément à l’accord entre Ebury et b-sharpeet à toutes les instructions d'Ebury) le taux de change de chaque transaction au comptant avec le Client, sous réserve à tout moment du droit d'Ebury (que b-sharpe divulgue au Client) de refuser de traiter toute opération de change. b-sharpe téléchargera les détails du taux de change convenu dans le portail Ebury/BOS.

- Transaction : b-sharpe doit prendre chaque ordre de Transaction Spot directement auprès du Client, saisir l'ordre dans le Portail Ebury/BOS et travailler avec Ebury pour établir un contrat direct entre Ebury et le Client aux fins de chaque Transaction Spot.

- Exécution : b-sharpe utilise le Portail Ebury/RFQ/la plate-forme directe Barx/BOS pour adosser une Transaction Spot avec une contrepartie sélectionnée par Ebury lorsque la valeur de la Transaction Spot ne dépasse pas la limite fixée par Ebury de temps à autre. Lorsque la valeur de l'Opération au comptant dépasse cette limite, b-sharpe doit contacter Ebury pour prendre des dispositions pour qu'Ebury adosse l'opération au comptant à une contrepartie sélectionnée par Ebury.

Opérations à terme

- Devis : b-sharpe négocie et convient de bonne foi (et conformément à l'Accord et à toutes les instructions d'Ebury) le taux de change de chaque Opération à terme avec le Client, sous réserve à tout moment du droit d'Ebury (que b-sharpe divulgue au Client) de refuser de traiter toute Opération de change. b-sharpe téléchargera les détails du taux de change convenu dans le portail Ebury/BOS.

- Transaction : b-sharpe doit prendre chaque ordre de Transaction à terme directement auprès du Client, saisir l'ordre dans le Portail/BOS d'Ebury et travailler avec Ebury pour établir un contrat direct entre Ebury et le Client aux fins de chaque Transaction à terme.

Bénéficiaires

- Ajout de bénéficiaires : Les clients peuvent, de temps à autre, demander à b-sharpe d'organiser le transfert du produit d'une opération de change à un bénéficiaire spécifié. Afin de mettre en place de tels paiements sur le Portail Ebury/BOS, b-sharpe doit prendre ces instructions directement du Client, y compris le nom complet et les informations de compte bancaire du nouveau bénéficiaire du paiement et toute autre information requise par Ebury à des fins de CDD et pour exécuter le paiement, et télécharger ces informations sur le Portail Ebury/BOS.

Paiements

- Instructions de paiement : b-sharpe reçoit directement du Client les instructions de paiement relatives au produit de toute opération de change, y compris le transfert de ce produit à un bénéficiaire existant ou nouveau.

- Attribution : b-sharpe téléchargera les instructions de paiement d'un Client sur le Portail/BOS d'Ebury pour qu'elles soient exécutées par Ebury.

8.3 En acceptant les présentes conditions générales, le client comprend que pour toute interrogation supplémentaire il lui appartient soit d’interroger b-sharpe, soit d’aller consulter les conditions générales d’Ebury directement sur le site : Nos conditions générales | Ebury France

9. Responsabilités et obligations de b-sharpe

Responsabilités :

9.1 En tant que courtier, b-sharpe s'engage à fournir à ses clients des informations exactes, claires et complètes concernant les produits commercialisés. Cela inclut la clarté des frais, des taux de change et des conditions d'utilisation.

9.2 b-sharpe est responsable de l'exactitude des descriptions des produits, et de l'assistance aux clients pour toute demande sur la base des informations fournies par ses partenaires.

9.3 b-sharpe est tenue de garantir la qualité du service client en répondant aux questions des clients, en traitant les demandes de manière diligente et en mettant essayant de résoudre tout problème rencontré lors de l'utilisation des services de change de devise.

9.4 La responsabilité de b-sharpe s'étend à la gestion diligente des informations personnelles et financières de ses clients conformément aux lois sur la protection des données en vigueur en France.

9.5 En aucun cas, b-sharpe ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, dommages spéciaux, consécutifs ou incidents découlant de l’utilisation de ces services, sauf en cas de faute grave prouvée de sa part.

Obligations :

En tant que courtier, b-sharpe doit répondre à des obligations spécifiques dans ses relations avec ses clients.

Plus précisément, le courtier doit :

fournir au client, y compris au client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles de ses partenaires pour les opérations et services proposés.
veiller à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux que ses partenaires sont en mesure de présenter. Il doit également s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

Par ailleurs, b-sharpe doit aussi préciser au client :

le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille.
s'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné, et quels en sont les modalités de calcul (cf chapitre 10).
s'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné.

10. Responsabilités d’Ibanfirst et Ebury

10.1 Ces partenaires sont responsables de fournir à b-sharpe tous les services et les informations nécessaires, pour permettre à cette dernière d'assurer une commercialisation adéquate. Ils sont également responsables d’offir aux Clients leurs services conformément à leurs conditions contractuelles.

Cela inclut notamment :

Qualité des services : Ibanfirst et Ebury sont tenus de fournir des services de change de devise en ligne qui répondent aux normes de qualité les plus élevées. Cela inclut la transparence des taux de change fournis, la rapidité et la sécurité des transactions effectuées, ainsi que la disponibilité continue et fiable des services conformément aux accords conclus avec b-sharpe.
Fiabilité et exactitude des informations : Ces partenaires ont l'obligation de garantir l'exactitude des informations transmises à b-sharpe concernant les taux de change, les frais applicables et toutes les conditions relatives aux services de change de devise. Ces informations doivent être transparentes, claires et mises à jour régulièrement pour assurer une expérience client optimale.
Conformité aux normes légales : Ibanfirst et Ebury sont responsables de respecter scrupuleusement toutes les réglementations et lois en vigueur en France concernant les services financiers en ligne. Cela englobe la conformité aux exigences de sécurité des données, la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs et la conformité aux normes de protection des consommateurs.
Assistance et support : En cas de difficultés ou de problèmes techniques rencontrés par les clients lors de l'utilisation des services de change de devise en ligne, Ibanfirst et Ebury doivent mettre à disposition une assistance adéquate pour résoudre ces problèmes dans les délais convenus, et ce, en collaboration avec b-sharpe qui sera pour ces problématiques l’interlocuteur des clients.

11. Responsabilité des clients envers b-sharpe :

Exactitude des informations : Les clients sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de l'utilisation des services de change de devise en ligne de b-sharpe. Cela inclut les informations d’identification nécessaires pour l’inscription puis celles demandées pour effectuer des transactions et toute autre information requise pour utiliser les services.
Respect des conditions d'utilisation : Les clients doivent se conformer aux termes et conditions énoncés par b-sharpe et ses partenaires pour l'utilisation des services de change de devise en ligne.
Sécurité et protection des informations : Les clients ont la responsabilité de protéger leurs informations d'identification et leurs données personnelles utilisées lors de l'accès et de l'utilisation des services des partenaires de b-sharpe. Cela inclut la sécurisation des identifiants de connexion, des mots de passe et de toute autre information confidentielle liée à leur compte.
Signalement des problèmes : En cas de problème ou de question concernant l'utilisation des services de change de devise en ligne, les clients sont encouragés à informer rapidement b-sharpe de tout problème rencontré. Cela permet aux partenaires de b-sharpe de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes dans les meilleurs délais et améliorer l'expérience client.

Le non-respect par les clients de ces responsabilités peut entraîner des conséquences telles que des difficultés dans l'exécution des transactions, des problèmes de sécurité ou même des risques pour la qualité du service fourni par les partenaires de b-sharpe.

12. Exclusion de responsabilité

12.1 b-sharpe ne peut garantir une sécurité absolue pour les informations transmises par Internet. Des personnes non autorisées peuvent accéder aux données transitant par Internet, celles-ci pouvant alors le cas échéant être divulguées ou modifiées ou l'accès indu pouvant causer des problèmes techniques.

12.2 En outre, l’utilisateur est informé du fait que les données transitant sur Internet peuvent traverser les frontières même dans les cas où celui qui envoie les données comme celui qui les reçoit sont domiciliés dans le même pays.

12.3 Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité de b-sharpe, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires envers du Client est exclue, notamment la responsabilité pour faute légère, pour des dommages indirects et en cas de force majeure. b-sharpe répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

12.4 b-sharpe ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages résultant de l'utilisation du site internet www.b-sharpe.com/fr ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris des dommages causés par des virus informatiques. b-sharpe n'est notamment pas responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des pertes ou dommages causés par un virus ou d'autres attaques technologiques qui pourraient affecter l'équipement informatique de b-sharpe ou du Client.

12.5 Dans la mesure autorisée par la loi, le montant maximal cumulé auquel b-sharpe pourrait le cas échéant être tenu d'indemniser le Client est limité aux sommes que le Client a transférées en utilisant les services de b-sharpe, à l'exclusion de tout dommage direct ou indirect et tort moral supplémentaire

12.6 Les utilisateurs s’engagent à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant ni virus ni autre infection informatique et avec un navigateur mis à jour.

13. Rémunération

13.1 En tant que courtier et dans le cadre de ses partenariats préalablement cités, la rémunération de b-sharpe sera calculée de la manière suivante :

Partenariat iBanFirst :

La rémunération de b-sharpe sera prise en charge par Ibanfirst pour les Services fournis dans le cadre du présent Contrat sera calculée comme suit : 70 % des commissions générées par client après déduction d'un frais de gestion de 30 € sur chaque transaction.

La période de calcul commence le jour où le Client signe le Contrat Client et génère une commission.

Partenariat Ebury :

Pour les Transactions Spot : 70 % du Revenu Net réalisé par Ebury pour chaque Transaction Spot.

Pour les Opérations à terme : 40 % du Revenu Net réalisé par Ebury pour chaque Opération à Terme.

14. Propriété et Droits

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits d’ibanfirst et Ebury demeurent leurs propriétés exclusives.

14.2 b-sharpe ne peut utiliser le nom, le logo ou toute autre marque distinctive d’iBanFirst et Ebury sans autorisation préalable.

15. Confidentialité et données à caractère personnelles

15.1 Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit notifier sa demande à b-sharpe en joignant la copie de son titre d’identité signé par courrier postal à l'adresse suivante :

b-sharpe SAS à l’attention de Monsieur le Responsable des traitements

9 Rue Des Cuirassiers 69003 Lyon

15.2 Il est renvoyé à la « Politique de protection des données » pour connaitre plus en détail les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation de ces données.

16. Durée et Résiliation

16.1 Chaque utilisateur peut clôturer son compte, à tout moment et sans motif, en sollicitant cette clôture par mail à l'adresse suivante : info@b-sharpe.com. Cette clotûre ne pourra intervenir qu’après la conclusion d’une opération en cours non encore conclue de façon définitive.

16.2 En cas de manquement de la part d'un utilisateur aux Conditions Générales d'Utilisation, b-sharpe se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son compte et l’accès aux services sans préavis, ni indemnité et en informera l’utilisateur par mail.

17. Modification des Conditions Générales

17.1 b-sharpe se réserve le droit de modifier ces conditions générales, sous réserve d’en informer ses clients et de respecter les dispositions légales en vigueur.

17.2 Le Client sera informé des modifications par écrit ou tout moyen électronique et il sera réputé les avoirs ratifiés et approuvés lors de sa prochaine opération de change ou en cas d'absence d'une contestation écrite dans un délai de 30 (trente) jours après la communication des changements (celui qui intervient en premier).

17.3 b-sharpe peut, à son entière discrétion, apporter toute modification jugée appropriée ou nécessaire dans le contenu du Site, des produits et services offerts par ses partenaires, ou des conditions d'utilisation des services susmentionnés.

17.4 Le Client accepte formellement que l’utilisation des Plateformes et des services qui y sont associés n'intervienne qu’exclusivement dans le cadre des présentes Conditions Générales. Tout contrat supplémentaire entre le Client et b-sharpe ou toute instruction expressément fournie par b-sharpe sont automatiquement soumis aux présentes Conditions Générales.

18. Réclamation

18.1 Renvoi au paragraphe « Traitement des réclamations client » dans les Mentions légales du site de b-sharpe.

19. Externalisation

19.1 b-sharpe est en droit, d’externaliser une partie de ses activités en France, en Suisse ou à l'étranger, telles que par exemple l’activité informatique, sa surveillance interne, ou la comptabilité, dans le respect de la loi et la réglementation française, qu’il s’agisse d’externalisation intra-groupe ou externe.

20. Indépendance des clauses

20.1 Si une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avère nulle ou non-exécutoire, les autres dispositions des Conditions Générales resteront valables et continueront à lier le Client et b-sharpe. La clause nulle ou non-exécutoire est alors remplacée par une dispostion qui reflète le plus fidèlement possible les intentions initiales des parties.

21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. Tout litige résultant de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales, ainsi que des contrats conclus entre b-Sharpe et ses utilisateurs, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

21.2 En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera entreprise de bonne foi par les parties avant toute action en justice. Si aucun règlement amiable n'est possible, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.

22. Entrée en vigueur

22.1 Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par le client à la date de validation de sa première opération ET postérieure à la dernière date de modification de ces conditions générales.

Date de dernière modification des conditions générales le 10.01.2024.