Créer une entreprise en Suisse : quelles démarches ?

Avec des statistiques en augmentation de +5,3% par rapport à l’année 2019, qui était pourtant déjà une année record, nul doute que la Suisse continue d’attirer de nombreux entrepreneurs, notamment grâce à ses conditions souples et à ses démarches rapides. 

Découvrez qui a la possibilité de créer son entreprise en Suisse selon les lois helvètes, ainsi que les principales démarches à mener à bien pour créer sa société rapidement dans ce pays très favorable aux entrepreneurs.

Qui peut créer une entreprise en Suisse ?

La Suisse a la réputation d’être un pays particulièrement accueillant pour les entrepreneurs, et pour cause : les démarches liées à la création d’entreprise en terre helvète sont bien plus simples et rapides que chez bon nombre de ses voisins européens.

Dans le but affiché de promouvoir l’entrepreneuriat et l’innovation sur son sol, la Suisse permet à l’ensemble de ses citoyens de créer leur entreprise en un temps réduit : comptez deux à trois semaines tout au plus pour obtenir l’enregistrement de votre société une fois l’ensemble des documents nécessaires réunis, et seulement 5 jours en passant par le service express payant du Registre du Commerce !

Une rapidité d’exécution accessible à tous, notamment grâce à la dématérialisation des démarches qui peuvent s’effectuer en ligne pour la majorité d’entre elles, bien que solliciter les services de professionnels (notaires, sociétés fiduciaires…) reste particulièrement utile.

Créer une entreprise en Suisse en tant qu’étranger

En ce qui concerne les ressortissants étrangers, les conditions pour créer une entreprise en terre helvète diffèrent selon leur pays d’origine.

En effet, les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à l’exception des Bulgares et des Roumains, bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes. De fait, ils sont autorisés à vivre et à exercer une activité indépendante en Suisse, à condition d’obtenir une autorisation de séjour (livret B) d’une validité de 5 ans (certains métiers requièrent toutefois des autorisations plus spécifiques).

À noter : Quoi qu’il en soit, le porteur du projet entrepreneurial doit détenir une autorisation d’établissement ou de travail, dans le cas d’une entreprise individuelle, et être résident suisse, dans le cas d’une société à plusieurs associés.

Les ressortissants des États tiers (hors UE et AELE) doivent de leur côté remplir les conditions requises par :

• la Loi fédérale sur les étrangers ;
• l’Ordonnance relative à l’admission ;
• les directives LEtr ;
• les exigences de séjour ;
• les exigences d’une activité lucrative en Suisse.

Par ailleurs, seuls les titulaires d’une autorisation d’établissement pour ressortissants des États tiers (livret C) ou les époux d’un citoyen suisse ou d’une personne titulaire d’un livret C sont autorisés à créer une entreprise en Suisse.

Créer une filiale en Suisse en tant qu’entreprise étrangère

Affiliée à une société étrangère, une filiale peut prendre la forme d’une Société anonyme (SA) ou d’une Société à responsabilité limitée (SARL). De fait, les filiales d’entreprises étrangères doivent répondre aux mêmes exigences que les sociétés de droit suisse dans le cadre de leur processus de création. 

Pour des raisons fiscales, les filiales implantées en Suisse fonctionnent comme des entreprises helvétiques et sont complètement indépendantes de leur maison-mère.

Les principales démarches pour créer une entreprise en Suisse

Choisir une forme juridique

Selon l’activité que vous souhaitez exercer et la nature de votre projet, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous. 

En Suisse, dans le cadre de la création d’entreprise, quatre statuts différents sont généralement privilégiés, à savoir :

• L’entreprise individuelle. Elle se compose d’une seule personne et n’exige aucun apport de capital minimum pour sa création. Pour obtenir le statut d’indépendant, vous devez cependant vous inscrire à l’Assurance vie et survivants (AVS) (certificat d’assurance). Il vous faudra vous inscrire au Registre du Commerce si votre chiffre d’affaires dépasse les 100 000 francs suisses.

• La Société anonyme (SA). Elle se compose d’au moins une personne physique ou morale et exige un apport de capital minimum de 100 000 francs suisses. Elle nécessite une inscription au Registre du Commerce et se crée lors d’une assemblée constitutive devant notaire. 

• La Société à responsabilité limitée (SARL). Elle se compose d’au moins une personne physique ou morale et exige un apport de capital minimum de 20 000 francs suisses. Elle nécessite elle aussi une inscription au Registre du Commerce et se crée lors d’une assemblée constitutive devant notaire. 

• La société en nom collectif. Elle se compose de deux personnes physiques ou plus et n’exige aucun apport de capital minimum pour sa création. Elle nécessite une inscription au Registre du Commerce.

S’inscrire au Registre du Commerce et des sociétés

Une fois la forme juridique de votre entreprise choisie, vous devez rédiger une première version des documents d’enregistrement de votre future société incluant les statuts, les signatures des membres du conseil d’administration, les formulaires de déclaration associés à la forme juridique de l’entreprise et l’acte public de constitution.

Une fois rassemblés, ces documents doivent être notariés et certifiés par un notaire public. Vous pouvez ensuite les poster à l’office du Registre du Commerce et des sociétés locales, accompagnés des frais relatifs à la constitution de votre entreprise, qui là aussi varient selon la forme juridique et le capital choisi. 

C’est par le biais de cette inscription au Registre du Commerce que votre entreprise acquiert son identité juridique.

Souscrire à une assurance et s’immatriculer à la TVA

Toutes les entreprises suisses doivent déposer des rapports financiers annuels. De fait, il vous faut immatriculer votre société à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des raisons fiscales.

Lorsque votre inscription sera effective, le bureau de la caisse cantonale de compensation vous fera parvenir les documents vous permettant d’inscrire tous les employés de l’entreprise au système suisse d’assurance sociale. Il vous faut alors choisir des assurances sociales et commerciales pour assurer non seulement les salariés, mais aussi l’entreprise.

Ces assurances regroupent à la fois :

• l’AVS qui englobe l’assurance invalidité, l’allocation pour la perte de gain et l’assurance chômage ;
• l’assurance de la responsabilité civile ;
• l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie ;
• l’assurance de chose, concernant les vols, les dégâts d’eau, etc. ;
• l’assurance de protection juridique.

Vous savez à présent quelles personnes sont susceptibles de créer une entreprise en Suisse en fonction de leur pays d’origine, et connaissez les principales démarches pour mener à bien un tel projet entrepreneurial ! Pour avoir plus de détails sur le marché à suivre, n’hésitez pas à vous référer à la page dédiée sur le site officiel de la Confédération suisse.