TVA suisse en 2021 : taux, modalités de paiement et exonérations

Bases et taux applicables

Calculer la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, on distingue trois taux principaux applicables en Suisse :

• Le taux de TVA normal (7,7%) s’applique par défaut à toute opération consistant à vendre un bien ou un service – c’est le plus commun des trois ;

• Le taux de TVA spécial (3,7%) s’applique à tout service d’hébergement tel que l’hôtellerie, où les séjours incluent la nuitée ;

• Le taux de TVA réduit (2,5%) s’applique notamment aux biens de première nécessité comme l’eau, l’alimentation, la santé ou encore certains biens culturels (livres, journaux, revues…).

Le détail de ces taux, encore en vigueur en 2021, est disponible sur ce document PDF.

Vente à distance et e-commerce

Initialement prévu pour le 1er janvier 2021, le paquet e-commerce européen a pour objectif de modifier les règles de la TVA portant sur la Vente à distance (VAD) ainsi que sur le e-commerce (en B2C).

Bien que ces mesures aient été repoussées de 6 mois et qu’elles ne concernent que les pays de l’Union européenne, la Suisse sera probablement impactée de deux façons :

• L’exemption de taxe qui jadis s’appliquait aux envois d’une valeur inférieure à 22€ sera supprimée. Autrement dit, de nombreux articles d’un coût modeste seront dès lors soumis à la TVA. Il sera donc nécessaire de déclarer et de s’acquitter de la taxe à l’importation par voie électronique.

• La réforme vise également à simplifier le règlement de la TVA pour le commerce en ligne. Les plateformes marchandes comme Amazon seront ainsi contraintes de s’acquitter de la TVA au nom du vendeur hébergé (lorsque le bien vendu est d’une valeur inférieure à 150€).

Les entreprises helvétiques auront donc tout intérêt à se préparer dès aujourd’hui, pour bien anticiper ces changements à l’international.

Règlement de la TVA

Sociétés suisses

Suite aux lourdes réformes de 2010, la TVA suisse s’applique à chaque étape des phases de la production et de la distribution d’une entreprise. Pour déclarer spontanément la TVA suisse, la société doit remplir un formulaire dédié.

Pour ce faire, il est nécessaire de se munir de son numéro de TVA, reposant sur le numéro d’Identification des entreprises (IDE) présent dans le registre du même nom.

Il existe deux méthodes de paiement de la TVA :

• Les prestations convenues (sur la base des factures). C’est la méthode la plus courante ;

• Les prestations reçues (sur la base des paiements et encaissements). Cette méthode est préconisée pour les petites entreprises sans comptabilité.

Mentionnons également une méthode complémentaire qui simplifie le décompte fiscal : celle des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires.

Douane et sociétés étrangères

Les sociétés dont le siège est situé à l’étranger mais présentes sur le territoire suisse se voient imposées de la même manière que les sociétés locales.

Toute importation depuis l’étranger vers la Suisse s’expose à des droits de douane ainsi qu’à la TVA. Pour cette raison, les envois doivent être déclarés à l’administration des douanes (dans le cas du trafic postal, cette déclaration est prise en charge par le prestataire de service).

Lorsque la valeur des marchandises importées par une société étrangère dépasse les 10 000 francs suisses, le taux normal de la TVA s’applique, soit 7,7%.

Organismes collecteurs

L’article 130 de la Constitution Fédérale stipule que la TVA perçue revient à la Confédération suisse au travers de deux organismes :

• l’Administration fédérale des contributions (AFC) en ce qui concerne le commerce intérieur suisse ;
• l’Administration fédérale des douanes (AFD) en ce qui concerne l’importation de biens et de services.

Cas d’exonération de la TVA

Objet social

En l’an 2021 et depuis plusieurs années, les cas d’exonération sont rares en Helvétie.

Quel que soit son statut juridique, toute entreprise est assujettie à la TVA dès lors :

• qu’elle exerce une activité professionnelle ou commerciale en indépendant ;
• qu’elle vise à réaliser des recettes à caractère permanent ;
• qu’elle agit en son propre nom envers des personnes (physiques ou morales) tierces.

Seuls certains objets sociaux permettent à une entreprise d’être exonérée de TVA, tels que :

• le sport et la culture à but non lucratif ;
• les biens et services de traitements médicaux ;
• les services de formation ;
• l’agriculture en indépendant ;
• l’art pictural en indépendant.

Les sociétés à gestion bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 150 000 CHF ne sont pas non plus assujetties à la TVA. Vous retrouverez l’intégralité des secteurs épargnés dans l’article 23 de la Loi sur la TVA.

Les entreprises ainsi exonérées de TVA sont celles dont les prestations ne sont pas imposables par le gouvernement helvète.

Autres conditions de radiation

Une société dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 100 000 CHF est également libérée du statut de contribuable à la TVA et ce, qu’elle soit nationale ou étrangère.

Les cas de radiation sont les suivants :

• liquidation d’un patrimoine d’entreprise ;
• clôture de la procédure de liquidation ;
• cessation d’activité ;
• chiffre d’affaires de nouveau inférieur au seuil correspondant.

Lorsque l’un de ces cas se présente, il est nécessaire d’envoyer une demande de radiation à l’AFC dans les 60 jours suivant la période fiscale. Toutefois, dès lors que l’entreprise dépasse les seuils stipulés, elle se trouve dans l’obligation de renvoyer le questionnaire d’assujettissement à la TVA.

Vous êtes à présent en possession de toutes les informations nécessaires sur les taux, exonérations et champs d’application de la TVA pour importer et exporter en Suisse de façon optimale.