Devise de paiement du salaire : Quels droits pour le salarié ? Comment la changer ?

Pour l’entreprise comme pour le salarié, les modalités de paiement d’un salaire mensuel se complexifient dès lors que ce dernier exige un versement dans une monnaie étrangère. Assurer la conversion du montant entre le franc suisse et une autre devise implique bien souvent des complications en termes de coûts et de procédure.

Voici sans plus attendre les droits dont vous disposez ainsi que les alternatives qui s’offrent à vous dans une telle situation.

Contexte actuel du versement de salaire

Choix de la devise de paiement

Sur le territoire helvétique, le paiement du salaire au travailleur s’effectue généralement dans la devise nationale.

Néanmoins, certaines conditions permettent à l’employeur de procéder au versement du salaire dans une monnaie étrangère. C’est là un cas dont il est fréquemment question lorsqu’un travailleur étranger (par exemple un résident frontalier) exerce sa profession pour le compte d’une entreprise suisse.

Pour que le paiement dans une monnaie différente du franc suisse ait lieu, il est recommandé que celui-ci soit réalisé en respectant :

• l’accord explicite ou implicite des deux parties (employeur et employé) ;
• l’interdiction de discrimination (stipulée par l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE) ;
• la convention collective de travail éventuelle et la législation cantonale ;
• toute autre norme visant à protéger l’employé de l’arbitraire de l’employeur.

Modalités du versement

Outre le choix de la devise de versement, se pose la question des modalités de paiement du salaire. En effet, le même article 323b alinéa 1 du Code des obligations prévoit que ce paiement s’effectue en espèces, sur le lieu de travail et dans les horaires de travail ; or à l’heure actuelle il n’en est généralement rien, puisque le virement bancaire est aujourd’hui la norme.

Cette méthode est autorisée sous réserve d’un consentement de la part du salarié. En communiquant à l’employeur les coordonnées du compte bancaire de son choix, on part du principe que ce dernier exprime son accord tacite pour l’option du virement bancaire.

Contraintes pour les parties

Contraintes du virement à l’international

Sauf convention contraire, plusieurs charges incombent à l’employeur lorsque celui-ci accepte de procéder à un versement via virement bancaire avec conversion de sa devise (franc suisse) dans la devise désignée par l’employé :

• Frais de transfert interbancaire. Virement international ou pas, les coûts du versement de salaire via virement bancaire incombent à l’employeur ;

• Frais de changement de devises. Bien que la plupart des établissements bancaires proposent des comptes multidevises ainsi que la conversion de monnaie, au taux de change viennent souvent s’ajouter de lourdes commissions ;

• Accès de l’employé à son salaire. L’employeur est responsable d’assurer la réception du salaire par l’employé avant la fin du mois. Cette échéance est non seulement préférable moralement, mais elle est aussi habituelle et parfois même obligatoire.

Bon à savoir : Tout retard et/ou frais additionnels attribuable à la banque de son employé ne peut en règle générale pas être imputé à l’employeur.

Contraintes du virement national

À l’inverse, l’ouverture d’un compte bancaire suisse peut poser problème du côté de l’employé : coûts temporels, coûts administratifs, acompte minimum à verser… 

Pour cette raison, il est communément admis que l’employeur ne peut contraindre le salarié à ouvrir un compte en devise nationale sur le territoire helvétique. En effet, par son aspect unilatéral, le recours à la contrainte viendrait remettre en cause le principe d’accord réciproque entre les deux parties.

Face à cette impasse et afin d’éviter tout désagrément, des solutions existent pour réconcilier les deux interlocuteurs et créer un terrain d’entente propice à une collaboration plus sereine.

La solution b-sharpe

Concept et fonctionnement

En lieu et place d’un compte en banque, l’employé peut signifier son accord tacite à recevoir le paiement de son employeur en lui précisant le compte d’un prestataire externe. Une fois le paiement du salaire reçu sur ce compte, celui-ci peut alors être transmis à l’employé. Une telle manœuvre demeure en alignement avec l’article 323b alinéa 1 mentionné précédemment.

C’est sur cette alternative que repose le concept de b-sharpe : après inscription sur la plateforme en ligne, le travailleur reçoit un document indiquant son code client ainsi que les informations nécessaires à l’employeur pour procéder aux virements.

Le fonctionnement de ce compte se décompose en 2 étapes simples :

1. Les fonds sont automatiquement changés dans la devise désignée par le client. Cette opération se fait en temps réel et respecte le taux de change en vigueur, avec une marge réduite par rapport aux frais bancaires classiques ;

2. Les fonds sont versés sur le compte bancaire du client sous 24h, ou bien le jour ouvré suivant leur réception. Ici, aucune problématique de conversion puisque celle-ci a déjà été effectuée en amont.

C’est en qualité d’intermédiaire financier régulé que b-sharpe est habilité à effectuer ce transfert à la fois rapide et économique entre versement du salaire par l’employeur et réception sur compte bancaire de l’employé.

Avantages pour les deux parties

La solution ainsi proposée par b-sharpe garde le travailleur d’avoir à créer un compte bancaire en Suisse. La simplicité d’ouverture de ce compte intermédiaire contraste avec les lourdeurs administratives et financières qui incombent à l’ouverture de compte dans un établissement bancaire sur le territoire helvète.

Du côté de l’employeur, deux objections peuvent justifier le refus de versement du salaire sur le compte d’un prestataire externe :

• l’existence d’une base contractuelle claire ;
• la preuve d’un désavantage tangible pour lui ou pour le salarié.

Or, la mise en application de la solution b-sharpe réduit au contraire les contraintes économiques pour l’employeur. À moins donc que son processus comptable soit pénalisé par la mise en place d’une telle procédure, l’entreprise ne peut avoir recours à ce dernier point pour rejeter la demande du salarié.

À noter : Qui plus est, lorsque les programmes de comptabilité utilisés par l’employeur sont offerts par son cabinet d’expertise comptable (comme cela est souvent le cas dans les petites structures), l’entreprise n’est pas affectée par le changement de procédure et n’a donc aucune raison de rejeter la demande du salarié.

Le choix de la méthode de versement des salaires au travailleur dans une devise étrangère doit être éclairé par une analyse complète de toutes les possibilités qui s’offrent à l’employeur.

Dans cette optique, b-sharpe met à votre disposition toutes les informations relatives à ses services ainsi qu’à sa plateforme et aux modalités d’inscription.