Revenus de sources étrangères : comment les déclarer en Suisse ?

Déclarer son salaire de source étrangère

Bien que la majorité des revenus acquis à l’étranger par les expatriés helvètes soit imposable par la fiscalité suisse, de nombreuses dispositions sont prises afin de fluidifier le phénomène de double imposition.

Parce que tout travailleur suisse menant une activité lucrative à l’étranger est d’abord imposé à la source dans le pays hôte, les Conventions de double imposition (CDI) visent à protéger les ressortissants dans 122 pays et territoires.

Concrètement, ces CDI peuvent octroyer aux bénéficiaires de revenus à l’étranger une déduction partielle ou totale de double imposition, selon ce qui est convenu dans la convention.

Divers publics sont concernés par les CDI, à savoir :

• les personnes domiciliées fiscalement dans deux États (dont la Suisse) ;
• les personnes exerçant des missions temporaires à but lucratif à l’étranger ;
• les personnes exerçant dans une filiale située à l’étranger.

À noter : Lesdites conventions peuvent s’appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales.

C’est en début d’année que l’employeur du citoyen suisse à l’étranger se doit de renseigner le certificat de salaire en toute conformité, document majeur ayant sa place dans la déclaration d’impôt. Ainsi, chaque emploi du travailleur doit faire l’objet d’un certificat de salaire distinct.

Il est important de noter que certains cantons exigent de l’employeur qu’il remette le certificat de salaire directement à l’administration cantonale des impôts correspondante, sans que le salarié n’y ait alors accès.
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Déclarer ses dividendes de source étrangère

La déclaration des dividendes, des intérêts et des redevances de licences de source étrangère est elle aussi sujette à un fort risque de double imposition. Cependant, la législation suisse permet dans certains cas de retrancher le montant imposé à la source par le pays tiers de l’impôt local ; on parle alors d’imputation forfaitaire de l’impôt.

Pour ainsi bénéficier des nombreuses conventions de double imposition signées par la Suisse dans le cadre de l’imposition des dividendes et des intérêts, trois critères doivent être remplis, à savoir :

• être une personne physique ;
• être domicilié fiscalement en Suisse ;
• être imposable en Suisse.

En outre, la demande d’imputation forfaitaire de l’impôt se doit d’être déposée par la personne éligible après la fin de la période fiscale d’échéance des revenus étrangers, et moins de 3 années après celle-ci.

À noter : Bien sûr, la demande d’imputation forfaitaire est interdite dans le cas où il serait possible de procéder, par ailleurs, à un remboursement total de l’imposition dans le pays tiers.

En pratique, la part remboursable par l’État suisse représente le montant dépassant le seuil maximal d’imposition fixé dans la convention de double imposition existante.

Selon que le montant de l’impôt à la source non récupérable dépasse ou non les 100 CHF, on distingue deux procédures distinctes à suivre :

• si le montant est supérieur à 100 CHF, il est nécessaire de passer par la déclaration d’impôt en ligne pour effectuer la demande d’imputation (pour les déclarations papier, vous devrez d’abord remplir le formulaire DA-1 en amont) ;
• si le montant est inférieur à 100 CHF, vos dividendes et vos intérêts devront être reportés sous la forme de titres suisses dans votre déclaration d’impôt, après retranchement des impôts prélevés à la source (à l’étranger).

Dans le cas où vous ne représenteriez pas une personne physique, sachez que le formulaire DA-2 s’adresse quant à lui aux personnes morales. Enfin, le formulaire DA-3 concernera quant à lui les impôts sur redevances de licence.

Déclarer ses revenus immobiliers de source étrangère

Bien que vos revenus immobiliers sur les territoires étrangers ne soient pas soumis à imposition en Suisse, gardez à l’esprit que ceux-ci doivent tout de même être déclarés puisqu’ils peuvent influencer votre taux d’imposition, et ce, aussi bien concernant l’impôt sur la fortune que l’impôt sur le revenu.

En effet, tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire à l’étranger augmente la valeur de votre patrimoine et est susceptible, par conséquent, d’augmenter vos revenus au-delà du seuil d’un million de francs suisses ; seuil au-delà duquel s’applique l’impôt sur la fortune.

Concrètement, les revenus du bien immobilier non imposable aux niveaux communal, cantonal et fédéral se calculent comme suit :

Revenus du bien = (revenus de location + valeur locative) – (frais d’entretien + intérêts hypothécaires)

Là encore, la législation varie selon le canton helvète dans lequel vous résidez fiscalement. Si certains cantons peuvent compter les frais d’entretien de vos biens immobiliers comme des revenus négatifs provenant de l’étranger, la majorité d’entre eux appliqueront simplement une réduction de votre taux d’imposition.

À noter :Parce que l’ensemble de vos dettes immobilières est réparti sur l’ensemble de vos résidences, un certain pourcentage de vos dettes à l’étranger sera imputé à votre résidence sur le sol suisse.

Déclarer ses gains de source étrangère

Certaines sources de revenus plus marginales comme les gains au jeu ou à la loterie ont globalement à être laissées de côté par la plupart des conventions de double imposition.

Pour autant, sachez que la législation helvète déduit l’impôt prélevé à la source sur vos gains à l’étranger avant d’appliquer toute imposition. Ainsi, vos gains ne seront imposés que d’après leur montant net.

En outre, l’impôt suisse anticipé ne s’applique pas sur ce type de revenus et il est possible pour le contribuable d’obtenir 5% de déduction forfaitaire calculée sur le montant brut du gain (c’est-à-dire avant imposition à la source du pays tiers), au titre de frais d’obtention du revenu.

La déclaration des revenus de sources étrangères est bien souvent sujette à l’utilisation de conventions de double imposition afin d’appliquer une fiscalité équilibrée au contribuable.

Pour autant, certaines démarches demeurent complexes et afin de vous y retrouver lors de votre déclaration d’impôt, l’idéal est encore de vous équiper d’un écosystème de change adapté à vos opérations à l’international comme l’offre de comptes bancaires b-sharpe.