Importer un véhicule en Suisse : procédure, documents et tarifs
Droits de douane, TVA et redevance ; l’importation d’un véhicule en Suisse implique la prise en charge de divers frais.
Selon les cas, la procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule en Suisse est plus ou moins complexe. Quels que soient le type de véhicule importé et ses conditions d’arrivée sur le territoire helvétique, voici toutes les formalités qu’il vous faudra remplir.
La procédure d’importation
Bureau de douane
Lorsque vous importez un véhicule sur le territoire suisse, il est nécessaire de vous adresser à un bureau de douane compétent pour les marchandises de commerce. Celui-ci, présent à tout poste-frontière occupé durant les heures d’ouverture au trafic touristique, vous fournira une preuve de dédouanement pour la somme de 20 francs suisses.
Ces postes sont aptes à vous fournir le Certificat de prise en note 15.25 grâce auquel vous disposez de deux jours ouvrables pour déclarer votre véhicule.
L’idéal demeure toutefois de prévenir les services de douane de votre venue à l’avance, afin de vous munir du document officiel d’attestation de dédouanement dès le franchissement de la frontière.
Service cantonal
En complément du paiement des droits de douane, votre véhicule doit être admis à la circulation sur le territoire helvétique (autoroutes et semi-autoroutes) via l’autorisation du service cantonal.
Un contrôle technique est ainsi effectué par l’Office cantonal de la circulation routière selon le respect des critères suivants :
- prescriptions sur le bruit ;
- prescriptions sur le gaz d’échappement ;
- modalités de construction du véhicule ;
- modalités d’équipement du véhicule ;
- immatriculation du véhicule en leasing ;
- réception par type.
Une fois la redevance de circulation acquittée (celle-ci diffère entre véhicule léger et poids lourd) et la preuve de votre dédouanement délivrée par le bureau de douane, une vignette d’une valeur de 40 francs suisses vous est délivrée.
Changez vos devises simplement et en toute sécurité
Les documents à fournir
Dédouanement
Afin de vous acquitter des droits de douane à l’entrée, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- contrat de vente ou facture ;
- permis de circulation ou certificat d’immatriculation ;
- pièce d’identité valide ;
- déclaration e-dec (douane d’importation) ;
- preuve d’origine fournie par le vendeur (selon les cas).
Notez qu’il est possible d’avoir recours aux services d’un partenaire pour déléguer la gestion de ces formalités douanières, par exemple :
- une agence de douane ;
- une entreprise de logistique ;
- une maison d’expédition.
Si vous optez pour cette solution, veillez à faire votre choix avant l’importation. Dans ce cas de figure, les redevances douanières seront prises en charge par le partenaire en question avant de vous être facturées.
Déménagement
Dans l’optique où vous emménagez en Suisse en tant que résident et souhaitez importer votre véhicule, on observe deux cas de figure :
- La date d’achat de votre véhicule remonte à moins de 6 mois. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour fournir les documents demandés et faire immatriculer votre véhicule.
- La date d’achat de votre véhicule remonte à plus de 6 mois. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un an et êtes éligible à l’exonération des droits de douane et TVA, sous condition de ne pas revendre votre véhicule dans l’année qui suit.
Dans tous les cas, vous devrez fournir :
- une carte grise ;
- une pièce d’identité ;
- une facture prouvant la date d’achat et la valeur du véhicule ;
- un permis de travail/de séjour, assurance d’autorisation de séjour ou autorisation d’établissement.
À noter : Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération, une copie de la demande de dédouanement pour effets de déménagement vous sera demandée.
Si vous n’êtes pas éligible à l’exonération, vous serez assujetti à :
- une TVA de 8% ;
- un impôt de consommation de 4% ;
- des taxes et droits de douane.
Importation temporaire
Toute importation temporaire à but purement touristique est autorisée sans déclaration de douane dans la limite d’un an de présence sur le territoire helvétique.
Attention toutefois, des restrictions s’imposent pour :
- les travailleurs ;
- les voyageurs d’affaires ;
- les étudiants étrangers.
TVA et Droits de douane
Type de véhicule
Le montant des droits de douane appliqués diffère selon le type de véhicule importé dont il est question :
- remorque : 12 CHF pour 100 kg ;
- caravane : 19 CHF pour 100 kg ;
- deux roues : 37 CHF pour 100 kg ;
- voiture de tourisme : entre 12 et 15 CHF pour 100 kg ;
- camping-car : entre 12 et 15 CHF pour 100 kg ;
- embarcation : entre 30 et 45 CHF pour 100 kg.
Taux et calculs
Les droits de douane sont calculés sur la base du poids du véhicule importé et ne dépendent pas de son ancienneté ; ces tarifs reposent sur les Tares.
Toutefois, des cas particuliers s’appliquent pour les véhicules en provenance d’États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse. Les biens qui en sont importés peuvent alors être franchisés de droits de douane, ou bénéficier de préférences tarifaires.
À noter : Une preuve d’origine valable est alors demandée pour confirmer ladite franchise.
Concernant les taux d’imposition, ceux-ci représentent 4% de la valeur totale du véhicule (convertie en francs suisses) en accord avec le règlement R-68. Cette dernière inclut le prix de vente ou prix de reprise.
Si le véhicule a été offert par un tiers ou que les informations viennent à manquer, le bureau des douanes se réserve le droit d’estimer la valeur dudit véhicule.
Bon à savoir : Vous trouverez ici les formulaires associés à l’impôt sur les véhicules automobiles.
La TVA applicable respecte le taux normal de 7,7%, conformément à la réglementation en vigueur.
Émissions de CO2
La révision de la Loi CO2 montre l’importance accordée au sujet par la Suisse.
Au-delà d’un certain seuil d’émission, des sanctions sont ainsi prises par :
- l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les petits importateurs ;
- l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour les grands importateurs.
Pour de plus amples informations, un outil de calcul des sanctions appliquées est à votre disposition.
Exemple d’importation de véhicule
Il y a 3 ans, vous avez fait l’acquisition d’une Renault Clio de 90 chevaux et d’un poids de 1200 kg que vous souhaitez aujourd’hui importer en Suisse.
- Vous vous adressez au service de douanes compétent pour le traitement de votre demande et fournissez les documents nécessaires.
- Vous êtes résident : votre véhicule a été acheté il y a plus de 6 mois, vous bénéficiez donc de l’exonération de TVA et droits de douane.
Vous n’êtes pas résident : vous devrez vous acquitter d’une TVA à hauteur de 8% de la valeur d’achat du véhicule, d’un impôt de consommation de 4%, ainsi que des droits de douane.
- Les droits de douane s’élèvent à un maximum de 15 CHF par tranche de 100 kg pour un véhicule de tourisme. Votre Clio engendrera donc 12 x 15 = 180 CHF de droits de douane en tant que non résident, tout au plus.
- Restera alors à vous préoccuper des émissions de CO2 de votre véhicule, ainsi que de son admission à la circulation par le service cantonal concerné.
Les modalités d’importation d’un véhicule en Suisse dépendent donc autant de ses caractéristiques que de son pays de provenance et de votre statut. Cette procédure est gérée aussi bien lors du franchissement de la frontière qu’au niveau des cantons.
