Déclaration d’impôts en France : les comptes qu’il faut obligatoirement déclarer à l’administration fiscale française

Parmi les informations qu’il faut obligatoirement transmettre à l’administration fiscale française figurent les comptes détenus à l’étranger (et donc hors de France selon leur point de vue). Certains de nos clients possédant des comptes en Suisse ou en Allemagne, ou encore des 3ème piliers sont concernés. Or, il n’est pas toujours simple de savoir quels comptes doivent être déclarés ou pas au titre des comptes étrangers. Comme les conséquences pour le contribuable peuvent être importantes, avec des amendes à la clé, nous vous proposons un petit rappel pratique pour votre déclaration d’impôts en France.

Quels sont les contribuables qui doivent faire une déclaration d’impôts en France ?

• Toute personne qui réside en Suisse ayant des revenus de source française : une personne qui loue un bien immobilier en France et qui en tire des revenus est par exemple concerné.
• Les retraités suisses qui se sont installés en France et qui perçoivent des revenus de Suisse
• Les résidents français ayant une activité lucrative en Suisse. Dès lors qu’il réside en France, un travailleur en Suisse a l’obligation de faire une déclaration de revenus, même dans le cas où ses revenus sont prélevés à la source, comme c’est le cas par exemple pour les frontaliers à Genève ou Zürich.

En clair, pour ces contribuables, quel que soit son canton de travail (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zürich, Bâle…) une déclaration d’impôts en France doit être faite.

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La loi fiscale française sur la déclaration des comptes étrangers : à savoir

Toute personne physique qui réside en France doit déclarer à l’administration fiscale française, dans sa déclaration d’impôts, les comptes qu’il détient à l’étranger. Doivent figurer dans cette déclaration d’impôts les comptes actuellement ouverts, utilisés, ainsi que ceux qui ont été fermés dans l’année.
Les comptes concernés sont les comptes salaire, les comptes épargne et les comptes dits ordinaires ouverts hors de France, qu’ils concernent des liquidités ou des titres, selon la loi de la Finance.
Par ailleurs, l’absence de déclaration fait encourir au contribuable une amende de 1500 euros par compte non déclaré.

Les comptes bancaires et d’épargne à déclarer (ou non) à l’administration fiscale française

• Les comptes salaire, comptes d’épargne (quelle que soit la devise) et comptes titres ouverts dans une banque suisse (Crédit suisse, UBS, Banque cantonale, PostFinance…) : ces comptes sont à déclarer à l’administration fiscale française.
• Les comptes bancaires en France (y compris les banques digitales comme ING Direct, Fortuneo, Boursorama…) : ces comptes ne doivent pas être déclarés comme compte étranger.
• Les comptes bancaires étrangers : L’alinéa 2 de l’article 1649 du Code général des impôts (« CGI ») fait obligation aux contribuables concernés de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (c’est-à-dire hors de France) ; L’article 344-A de l’annexe III du CGI précise, pour l’application de l’alinéa 2 de l’article 1649 du CGI, que « un compte est réputé détenu […] lorsque [le contribuable concerné] en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ». L’obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger n’impose pas de transmettre des extraits des comptes concernés, mais les références de ses comptes, à savoir l’intitulé du compte, la désignation de l’établissement gestionnaire du compte (incluant son adresse), le numéro de compte, les caractéristiques du compte ainsi que leurs dates d’ouverture et de clôture.
• Le 3ème pilier : quel que soit le type de 3ème pilier que vous possédez (3ème pilier a bancaire ou assurance, 3ème pilier b), ce produit financier doit être déclaré à l’administration fiscale française, car considéré comme un compte étranger.
• Les comptes bancaires de l’établissement allemand N26 : quelques clients chez b-sharpe, notamment ceux travaillant dans les cantons de Bâle et de Zürich, possèdent des comptes chez N26, la banque digitale allemande. Les comptes de N26 sont à déclarer à l’administration fiscale française au titre des comptes étrangers.
• Les comptes prépayés de type Any.time : la difficulté consiste ici à savoir dans quel pays se trouve l’établissement qui gère ces services. Ce type de prestataire est un peu à part, en ce sens que ce ne sont pas à proprement parler des banques. Selon le service des impôts français, ce type de service se substitue toutefois incontestablement à un compte bancaire et peut être de fait considéré comme tel. Il faut donc – et c’est la difficulté – savoir dans quel pays se trouve la société qui les gère. Souvent, elles se trouvent dans des pays étrangers en Europe, ce qui leur permet d’avoir un agrément européen pour distribuer leurs services, en France notamment. Par exemple, pour Any.time, la société est belge. En conséquence, ce type de compte doit donc être déclaré à l’administration fiscale française au titre des comptes étrangers.
• Le compte PayPal : beaucoup de contribuables possèdent des comptes PayPal. Là aussi, une déclaration est obligatoire, la société PayPal, détentrice des comptes, étant hors de France (Luxembourg).

Il n’est toutefois pas obligatoire de déclarer son compte PayPal lorsque :

• le compte PayPal est adossé à un compte qui est en France
• et le compte PayPal a reçu au cours de l’année un montant inférieur à 10’000 euros
• et le compte PayPal a pour objet de régler des achats en ligne (ou d’en recevoir dans le cadre de la vente de biens) et non de se constituer une épargne.

Comment déclarer ses comptes étrangers

Pour les comptes étrangers à déclarer en France sur sa déclaration d’impôts, la procédure est la suivante :

• Cette déclaration se fait sur le formulaire CERFA n°3916 (ou à sélectionner directement dans le service en ligne de déclaration des impôts sur le revenu), et les montants ne sont pas à spécifier
• Sur la déclaration d’impôts, il faut également cocher la case 8UU (et la case 8TT pour les 3ème pilier b et 3ème pilier a assurance)
• Dans le cadre du 3ème pilier, il faut indiquer sur papier libre ou dans la zone de commentaire le type de contrat, ainsi que la valeur de rachat au 31 décembre de l’année précédente (document en général remis par votre compagnie d’assurance)

Comment faire si vous avez oublié de déclarer un compte ?

Si vous avez ouvert un compte à l’étranger, que vous avez déjà fait votre déclaration sur les revenus de l’année précédente, et que vous avez oublié de déclarer ce compte, alors il suffit de télécharger le formulaire CERFA n°3916 ci-dessus, de le remplir et d’envoyer à l’administration fiscale française un complément d’information, ou d’utiliser un papier libre.

Pour conclure, j’espère que cet article vous permettra de bien comprendre quels comptes déclarer ou pas, et dans tous les cas je ne peux que vous inciter à une totale transparence envers les autorités fiscales. Je vous souhaite à tous bon courage pour votre déclaration d’impôts !

Note : les informations contenues dans cet article ne sauraient être prises pour des conseils fiscaux. Si vous souhaitez davantage d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration fiscale, à un fiscaliste ou à une fiduciaire.